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Recap
Le monopole est confere pour favoriser la creation/innovation mais comporte un certain nombre d’exceptions pour ne pas avoir de blocage du marche.
Le droit international prevoit une harmonisation pour qu’une oeuvre soit utilisee dans plusieurs pays, l’oeuvre depend des regulations de chacune des pays.
La condition de protection
La condition de protection est etudiee uniquement lorsqu’on veut faire valoir ses droits.
Pourquoi me reprocher d’avoir copie quelquechose qui n’est pas protege ?
Code de la propriete intellectuelle: une oeuvre est protegee si elle est originale.
Mais ce n’est pas la seule condition de protection d’une oeuvre !
- Est-ce que mon oeuvre est elligible au droit d’auteur ?
- Qu’est-ce qui, dans mon oeuvre, est considere comme protegeable?
- Ce ne sont pas les mots prits un a un
Parmi la liste des oeuvres elligibles, je regardes quels elements sont originaux.
$\Rightarrow$ ce sont les etapes suivies par un juge lors d’un proces en contrefacon.
- Volet penal: passible d’une peine jusqu’a 3 ans de prison
- Volet civile: demander des dedomagemments
ont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.
Il n’y a pas de site web, jeux videos, etc. mais d’apres la jurisprudence ils en font partie. La jurisprudence a exclu a plusieurs reprises des textes sans originalite (definitions, lettre de l’alphabet, etc.).
L’originalite qu’est-ce que c’est ?
C’est l’empreinte de la personnalite de l’auteur. Ex: un style (en peinture, litterature, etc.).
La titularite
2 Hypotheses:
- Un oeuvre a un auteur unique
- La pluralite d’auteurs
Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts ou de l’Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.
Il faut imperativement avoir un contrat de cession de droits si on sous-traite la creation d’une oeuvre. (ex: creation d’un jeu video)
Le simple fait de commander une oeuvre ne veut pas dire qu’on est investi des droits sur l’oeuvre, il faut un transfere de titularite.
Il y a une exception:
Les droits des salaries appartiennent aux salaries.
Ce n’est pas parce qu’un salarie est paye pour creer quelque chose que l’oeuvre appartient a l’employeur, il faut une passation de droits.
Et si on fait un projet a Epita, a qui appartient les droits ?
L’oeuvre nous appartient car nous n’avons jamais signe de passation de droits MAIS il nous appartient sous reserve qu’on l’ai fait entierement seul (cad pas de sujet, encadrement, etc.).
Article L131-1 Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La cession globale des oeuvres futures est nulle.